Modèle de conditions générales de vente e-commerce
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MY SWEET
EVENT le siège social est situé au 34 impasse Marey 71300 Montceau les mines,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalôn sur Saône sous le numéro
90297451800018 ci-après dénommée “MY SWEET EVENT” et gérant le site www.my-
sweet-event.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à
un achat via le site internet www.my-sweet-event.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MY
SWEET EVENT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du
site internet www.my-sweet-event.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site
implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont
l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute
transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.my-sweet-
event.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui
permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MY SWEET EVENT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces
conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but
d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.my-sweet-event.com de la
société MY SWEET EVENT, dans la limite des stocks disponibles. La société MY SWEET
EVENT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque
produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales
caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent
en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.my-sweet-event.com est
destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur
territoire de ces produits. Concernant la personnalisation des produits, le client s’assure de la
bonne orthographe de la personnalisation souhaitée, MY SWEET EVENT ne pourra être tenu
pour responsable si une erreur a été inscrite lors de la prise de commande. Concernant la
couleur des produits et la police d’écriture, MY SWEET EVENT fera en sorte de choisir au
mieux les couleurs correspondantes et la police d’écriture au thème choisi. Elle se réserve le
droit de choisir des couleurs similaires et une police d’écriture si le stock des couleurs
demandées n’est plus disponible, tout en faisant son maximum pour vous proposer une
décoration harmonieuse dans le respect de votre thème.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société
MY SWEET EVENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément
du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France
métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port
sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux
frais d’expédition sera facturé à l’acheteur , le prix est fixé selon le poids final de vôtre colis.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.my-sweet-event.com.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des
commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MY SWEET
EVENT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3
options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander
dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou
en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que
le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «
Paiement par carte bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en
cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton
« Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès
validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa
commande. - Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire ou 4x Paypal (via le système PAYPAL)
: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si
besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et
accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis
l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin,
l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité
ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la
commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal
ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur
pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MY SWEET EVENT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société MY SWEET EVENT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MY SWEET EVENT 34 impasse Marey 71300 Montceau les mines ; soit par email à l’adresse suivante : mysweetevent@outlook.fr
Article 5. Réserve de propriété
La société MY SWEET EVENT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
( Ne concerne pas les produits personnalisés )
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la confirmation de leur commande pour exercer son
droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Concernant les formations , le
droit de rétraction n’est plus valable dès la signature du Contrat entre l’acheteur et MY
SWEET EVENT . Concernant les ateliers en ligne , le droit de rétraction n’est plus valable
dès l’envoi des fichiers.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Colissimo et
Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de
livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; MY SWEET EVENT se réserve le droit
d’éffectuer et expédier certaines commandes après les 14 jours ouvrés indiqués , si ces
commandes sont passées bien avant le jour de l’évènement, c’est-à-dire entre 16 jours et 6
mois. MY SWEET EVENT tient compte de la date de votre évènement et fera tout son
possible pour garantir la date de livraison de votre commande avant la date de l’évènement
indiquée sur le bon de commande. La société MY SWEET EVENT pourra fournir par e-mail
à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur
ou dans un point relais de son choix.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MY SWEET EVENT. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La responsabilité de MY SWEET EVENT ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la
livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société MY SWEET EVENT bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit
vendu, il pourra être retourné à la société MY SWEET EVENT qui le reprendra et décidera de
ne rembourser que partiellemment le produit ou de refuser de le rembourser en cas
d’impossibilté de revente en l’état.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par
mail à l’adresse suivante : mysweetevent@outlook.fr dans un délai de 2 jours après livraison.
( ne concerne pas les produits personnalisés)
Article 9. Cookies
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site, et d’un
meilleur fonctionnement des différentes interfaces, la société MY SWEET EVENT est
susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de
stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données
saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe…)
L’utilisateur autorise expressément la société à déposer sur son disque dur un fichier dit
« cookie ».
Article 10. Responsabilité
La société MY SWEET EVENT ne peut en aucun cas être tenue responsable pour
l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet, et bien qu’elle mette
en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit
interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de
rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de
maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société MY SWEET EVENT ne peut en
aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son
contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui
être imputable.
La société MY SWEET EVENT, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par
une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture
du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.my-sweet-event.com sont et restent la propriété intellectuelle
et exclusive de la société MY SWEET EVENT . Personne n’est autorisé à reproduire,
exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société MY SWEET EVENT s’engage à préserver la confidentialité des informations
fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 .
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des
informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse
suivante : MY SWEET EVENT 34 impasse Marey 71300 Montceau les mines
Article 13. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et
un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à
l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de
droit commun.
Article 14. Acceptation des CGV
Le client accepte expressément les CGV.
Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document,
notamment ses propres conditions générales d’achats.
Le consommateur reconnait avoir eu la connaissance des informations et renseignements
prévus aux articles L. 111-1 à L.111.-7 du Code de la consommation, et notamment :
– Les caractéristiques essentielles du produits ;
– Le prix des produits ;
– La date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le service ;
– Les informations relatives à l’identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques,
électroniques) ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en oeuvre ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (délais, modalités d’exercice).